Arrêté du 13 octobre 2000 portant désignation des membres de la commission prévue à l'article 4 du décret no 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce

J.O. Numéro 242 du 18 Octobre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 13 octobre 2000 portant désignation des membres de la commission prévue à l'article 4 du décret no 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce

NOR : JUSC0020614A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2000, la commission prévue à l'article 4 du décret no 99-1017 du 1er décembre 1999 est composée ainsi qu'il suit :
I. - Titulaires
a) Président :
Mme Catherine Courcol, épouse Bouchard, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
b) Membres :
Me Bruno Jomain, greffier des tribunaux de commerce de Bourg-en-Bresse ;
Me Henri Nappi, greffier associé du tribunal de commerce de Bastia ;
Me Renaud Stackler, administrateur judiciaire à Paris ;
Me Christophe Bidan, administrateur judiciaire à Rennes ;
Me Jean-Louis Schermann, avocat au barreau de Paris ;
Me Bruno Berger-Perrin, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ;
Me Bertrand Lissarague, avoué près la cour d'appel de Versailles ;
Me Jean-Jacques Fanet, avoué près la cour d'appel de Paris ;
Me Guy Martinot, commissaire-priseur à Pontoise ;
Me Patrick Deburaux, commissaire-priseur à Paris ;
Me Yves Martin, huissier de justice associé à Lens ;
Me Jean-Claude Belot, huissier de justice associé à Bordeaux ;
Me Pierre Delattre, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à Saint-Dié ;
Me Francis Villa, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à Tours ;
Me Jean-Patrick Prouvost, notaire à Dunkerque ;
Me Olivier Gard, notaire à Vic-sur-Cère.

II. - Suppléants
a) Président :
M. Jacques Cazals, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
b) Membres :
Me Bernard Guenix, greffier associé du tribunal de commerce de Paris ;
Me Didier Hequet, greffier associé du tribunal de commerce de Pontoise ;
Me Richard Berkowicz, administrateur judiciaire à Saint-Quentin ;
Me Pierre Mulhaupt, administrateur judiciaire à Colmar ;
Me Christine Dumesnil-Rossi, avocate au barreau de Paris ;
Me Alain Pouchelon, avocat au barreau de Carcassonne ;
Me Jean-Pierre Jougla, avoué près la cour d'appel de Montpellier ;
Me Sabine Colin-Voinchet, avouée près la cour d'appel de Rouen ;
Me Bernard Vassy, commissaire-priseur à Clermont-Ferrand ;
Me Jean-Philippe Allardi, commissaire-priseur à Paris ;
Me François Samain, huissier de justice associé à Paris ;
Me Marcel Charpentier, huissier de justice à Metz ;
Me Gilles Pellegrini, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à Saint-Mandé ;
Me Fabrice Mariotti, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à Castres ;
Me Sylviane Plantelin, notaire à Saint-Germain-en-Laye ;
Me Philippe Montagard, notaire à Vaison-la-Romaine.